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    Découvrez comment procéder pour clôturer les comptes de réseaux sociaux d’un proche disparu – Guide pratique

    dimanche 29 octobre 20231 Min Read
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    Sommaire :

    • Les proches ont-ils le droit d’accéder à la messagerie d’une personne décédée?
      • Les dispositions légales relatives à la succession numérique
      • Les limites de l’accès aux données numériques

    Les proches ont-ils le droit d’accéder à la messagerie d’une personne décédée?

    Toute personne peut rédiger, depuis 2016, un testament numérique à remettre à un tiers de confiance ou un notaire. Sans ce testament spécifique, les proches ne peuvent légalement accéder qu’aux données nécessaires au règlement de la succession. Ils n’ont pas le droit d’entrer dans la messagerie ou de récupérer les photos du défunt stockées sur le cloud, par exemple.

    Les dispositions légales relatives à la succession numérique

    Depuis 2016, il est possible pour une personne de rédiger un testament numérique. Ce document doit être remis à un tiers de confiance ou un notaire. Il permet de spécifier les droits d’accès et de gestion des données numériques du défunt après son décès.

    Les limites de l’accès aux données numériques

    Sans un testament numérique spécifique, les proches n’ont le droit d’accéder qu’aux données nécessaires pour régler la succession. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas accéder à la messagerie de la personne décédée ni récupérer les photos stockées sur le cloud, par exemple.

    A lire aussi :   Marie Portolano dévoile enfin les raisons bouleversantes derrière sa décision de ne pas porter plainte contre Pierre Ménès : Une bataille pour la survie l'a fait mettre en perspective les épreuves vécues et la menace de mort

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    Journaux Presse
    Vanessa G.

    Baignée dans les médias depuis toute petite, je suis très attirée par ces sujets, que je me fais un plaisir de partager avec vous.

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