Sommaire :
Pourquoi un crédit d’impôt pour abonnement à la presse ?
Crise sanitaire et presse écrite
Cette nouvelle niche fiscale fait suite à la crise sanitaire qui a impacté la presse écrite au niveau financier. Ce secteur est en baisse depuis quelques temps et le crédit d’impôt est censé privilégier les ménages les plus modestes. Ces derniers auront une restitution suite à l’abonnement à leur premier service de presse.
Combien d’impôt en moins pour la souscription à un journal ?
Le crédit d’impôt était de… 50 € maximum par foyer fiscal ! Finalement, le projet de loi a changé cette mention et abandonné ce plafond. L’avantage fiscal sera de 30% du prix du premier abonnement à un service de presse.
Exemple
Mr Corrigetonimpot s’abonne à un service de presse annuel pour 100 €. Il aura un crédit d’impôt de 30% soit 30 €.
La bonne nouvelle est que c’est un crédit d’impôt et non pas une réduction d’impôt. Cela signifie que la niche fiscale n’est jamais perdue. Si vous n’avez pas d’impôt pour l’utiliser, le fisc vous la rendra via un chèque ou un virement. Faisons le point sur les conditions à respecter pour y avoir droit.
La niche fiscale pour presse écrite n’est pas pour tout le monde.
L’objectif de départ étant de permettre aux ménages modestes de continuer à s’informer, le crédit d’impôt était aussi soumis à une condition de ressource. Finalement, ce n’est pas le cas pour la déclaration d’impôt 2023. En revanche, il faut que le paiement de l’abonnement ait lieu après le 9 mai 2021 et avant le 31 décembre 2023.
Exemple
Mr a souscrit à un abonnement de 200 € en juin 2023. Mr aura un crédit d’impôt de 30% soit 60 € via la déclaration 2024.
Attention, il faut aussi que l’abonnement soit pris pour une durée d’un an minimum. Enfin, on peut noter que pour la déclaration d’impôt 2023, ce crédit d’impôt existe encore (donc pour les abonnements payés en 2022) mais… uniquement pour les paiements ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 12 juin 2022!
Si vous avez payé l’abonnement après le 13 juin 2022, alors il faut respecter une condition de ressource pour avoir le crédit d’impôt sur la déclaration fiscale 2023. Il faudra que le revenu fiscal de votre déclaration 2021 sur les revenus 2020 ne dépasse pas 24 000 € (+6000 € par demi-part). On aura donc une nouvelle case sur la déclaration d’impôt 2023 pour ce cas précis qu’on ne connait pas encore.
Quels sont les journaux concernés par la réduction ?
Le texte prévoit aujourd’hui tous les médias d’information politique ou générale, que ce soit en version papier ou numérique. Vous pouvez m’interroger en commentaire sur votre situation si besoin, mais la majorité des journaux sont concernés. Notez bien qu’on ne déclare que le premier abonnement à un journal (la niche fiscale n’est versée qu’une fois). Comme il faut que le papier « présente le caractère de presse d’information politique et générale« , on peut dire que les presses en ligne et les journaux sont tous concernés. La notion d’abonnement est importante et la récurrence du journal doit être au maximum trimestriel. Autrement dit : non seulement l’abonnement doit être au minimum d’un an (voir plus haut) mais en plus le journal doit paraitre au moins 4 fois par an (ou plus, mais pas moins).
Attention, on retient seulement le premier abonnement éligible pour le crédit d’impôt. Mais si on en a plusieurs dans l’année, le texte nous autorise à choisir (alinéa 90, texte joint à la fin).
Exemple
Mr Corrigetonimpot achète un abonnement pour un journal en juin 2022 pour 200 € et un autre en septembre 2022 pour 400 €. Que peut-il mettre sur la déclaration d’impôt 2023 ?
Mr n’a pas le droit de mettre les deux car on en retient un seul. Il peut choisir celui qu’il veut donc le plus onéreux. Il indiquera 400 € dans la case du crédit d’impôt.
Comment avoir le crédit d’impôt pour abonnement à un journal ?
Lors de la déclaration d’impôt, il faudra remplir la nouvelle case 7PA. Sur la déclaration papier, vous la trouverez sur le formulaire CERFA 2042RICI. En ligne, il faut cocher « crédit d’impôt » tout en bas à l’étape 3 pour la faire apparaitre. Vous y indiquez le montant total de l’abonnement et le crédit d’impôt de 30% sera calculé automatiquement. Inutile de joindre les justificatifs, mais vous devez les conserver. On peut inclure ce qu’on a payé pour l’abonnement, mais aussi les frais de gestion, d’expédition ou de dossier pris par l’organisme de presse.
Exemple
Mr Corrigetonimpot a versé 500 € en novembre 2022 pour s’abonner à un journal. Il mettre donc 500 en case 7PA lors de la déclaration 2023.
Une nouvelle case devrait apparaître sur la déclaration fiscale 2023 pour le cas particulier des abonnements souscrits après le 13 juin 2022 mais on ne la connait pas encore.
Le texte en vigueur est paru ici : bofip RICI-390.
