Sommaire :
Accords administratifs avec les autorités de régulation des médias
Les services de la Commission ont récemment signé des accords administratifs avec les autorités de régulation des médias de la France (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Arcom) et de l’Irlande (Coimisiún na Meán). Ces accords visent à obtenir l’aide des autorités nationales pour exercer les pouvoirs de surveillance et d’exécution conférés à la Commission par le règlement sur les services numériques (DSA).
Ces arrangements ont pour objectif de développer l’expertise et les capacités nécessaires pour coordonner les réactions des États membres face à la propagation et à l’amplification de contenus illicites sur les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne. Ils s’inscrivent dans le cadre de la recommandation de la Commission adressée aux États membres en vue de coordonner leurs actions avant la date à laquelle les États membres endosseront la responsabilité de faire appliquer le DSA.
Échanges d’informations et de bonnes pratiques
Ces arrangements bilatéraux permettent aux services de la Commission et aux autorités nationales compétentes d’échanger des informations, des données, des bonnes pratiques, des méthodes, des systèmes et des outils techniques. Cette coopération efficace facilite l’évaluation par la Commission des risques systémiques et l’identification des risques émergents, notamment en ce qui concerne la propagation et l’amplification de contenus illicites, ainsi que d’autres problèmes systémiques à traiter dans le cadre du DSA, tels que la désinformation ou la protection des mineurs.
Importance des arrangements jusqu’à la mise en place du comité des coordinateurs pour les services numériques
Les arrangements avec les autorités de régulation revêtiront une importance particulière jusqu’à la mise en place, d’ici à février 2024, du comité des coordinateurs pour les services numériques. Ce comité sera composé des coordinateurs (indépendants) pour les services numériques désignés par les États membres. Une fois le comité opérationnel, ces arrangements conserveront une valeur ajoutée pour l’organisation pratique des relations entre les services de la Commission et les autorités nationales, dans le plein respect du DSA.
Déclarations de membres du Collège
« Les terribles événements provoqués par l’offensive terroriste du Hamas ont exposé le monde à des vagues de contenus en ligne violents. Le règlement de l’UE sur les services numériques a fixé des règles et mis en place des instruments pour lutter contre la propagation rapide de ces contenus préjudiciables et souvent illicites sur les plateformes de médias sociaux et les services en ligne. Je me réjouis de voir les premiers régulateurs nationaux se joindre à la Commission afin de réagir promptement à des événements sans précédent. »
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence – 23/10/2023
« Le DSA nous donne les moyens de lutter contre la diffusion en ligne de contenus illicites et d’affronter les menaces qui pèsent sur notre sécurité publique et notre démocratie. Nous devons en faire pleinement usage. Je me félicite de ces premiers accords passés avec les régulateurs nationaux, qui pourront ainsi faire bénéficier la Commission de leur expertise pour évaluer les risques découlant des contenus illicites et préjudiciables sur les très grandes plateformes en ligne. »
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur – 23/10/2023
Prochaines étapes
Le service de la Commission chargé de la mise en œuvre et du contrôle de l’application du DSA est en pourparlers avec d’autres régulateurs nationaux et organes de l’UE pour signer des arrangements administratifs similaires. Cela permettra à la Commission d’analyser plus efficacement les problèmes systémiques et émergents liés au DSA. La Commission annoncera ces arrangements en temps utile.
Contexte et mise en place du DSA
À la fin du mois d’août 2023, le DSA est devenu juridiquement contraignant pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne désignés. Ce règlement vise à créer un environnement en ligne sécurisé et fiable dans l’UE. Les plateformes désignées ont déjà achevé le premier exercice annuel d’évaluation des risques, conformément aux règles du DSA.
Les États membres doivent désigner leurs coordinateurs pour les services numériques et les autres autorités nationales compétentes chargées du suivi et du contrôle de l’application du DSA d’ici au 17 février 2024. Cependant, la Commission a déjà besoin de l’aide et de la coopération active d’un large éventail d’entités nationales compétentes pour assurer une application effective du DSA par rapport aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne désignés.
Pour en savoir plus
La Commission recommande aux États membres d’accélérer la mise en place de la gouvernance prévue par le DSA.
Texte du DSA publié au Journal officiel de l’UE.
Questions et réponses sur le règlement sur les services numériques.
Page d’information relative au règlement sur les services numériques.
