Sommaire :
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Contexte
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a pris en considération plusieurs lois, décrets et arrêtés dans le cadre de ses décisions.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, plus précisément ses articles 3-1 et 26, a été prise en compte.
Le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions a également été pris en compte.
De même, l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ainsi que l’arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ont été pris en compte.
Les décisions n° 2023-857 et n° 2023-858 du 25 octobre 2023, portant attribution de fréquences à des éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition, ont également été consultées.
Décision
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé d’attribuer des numéros logiques aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition.
La décision se présente en trois articles :
Article 1
Le numéro logique 52 est attribué au service de télévision France 2 pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition.
Le numéro logique 53 est attribué au service de télévision France 3 pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition, mais seulement du 10 juillet 2024 au 10 septembre 2024.
Article 2
La société nationale de programme France Télévisions a le droit d’organiser l’échange de numéros entre France 2 diffusé en haute définition et France 2 diffusé simultanément en ultra-haute définition, à condition que les récepteurs soient compatibles avec la réception des programmes en ultra-haute définition.
Article 3
Cette décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera également publiée au Journal officiel de la République française.
La décision est prise à Paris le 25 octobre 2023, par R.-O. MAISTRE, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
