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La loi pour garantir le respect à l’image des enfants
La loi pour garantir le respect à l’image des enfants a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, mardi 6 février 2024. La loi vise à responsabiliser les parents, car ils « ne disposent pas d’un droit absolu sur leur image ». Cette loi vient entériner le principe du droit à l’image des enfants et mettre fin aux abus de certains parents qui publient des images de leurs enfants sur les réseaux sociaux.
Enjeu conséquent
Selon le député, il y a un enjeu conséquent derrière l’acte en apparence anodin de partager une photo ou vidéo de son enfant. Le Parisien rappelle que, d’après l’association l’Enfant bleu qui lutte contre l’enfance maltraitée, « 50 % des photos publiées sur les forums pédopornographiques sont des clichés pris par les parents et partagés publiquement sur leurs réseaux sociaux ».
Ce que dit la loi
La loi prévoit que « les parents exercent un droit en commun sur l’image de leur enfant mineur ». En cas de désaccord, un juge pourra « interdire à l’un des deux parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ». Si la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. Pour des situations plus graves, une délégation forcée de l’autorité parentale pourra être enclenchée.
