Sommaire :
QPC : Contrat de travail pour les correspondants de presse
Introduction
Le contenu ci-dessous aborde la question de la validité légale du contrat de travail pour les correspondants de presse.
Principe d’égalité et différences de traitement
Le principe d’égalité ne s’oppose pas à un traitement différent pour des situations différentes, tant que la différence est en rapport direct avec l’objet de la loi correspondante. Cela permet au législateur de déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général.
Loi de 1935 relative au statut professionnel des journalistes
La loi du 29 mars 1935 a établi un régime spécifique pour les journalistes, compte tenu de la nature particulière de leur travail. Le législateur a ainsi réservé la protection du statut aux personnes répondant à la définition de journaliste professionnel et tirant leur principale source de revenus de l’exercice de cette profession dans des entreprises de presse, publications ou agences de presse.
Les collaborateurs directs de la rédaction ont également été assimilés aux journalistes professionnels, à l’exception des agents de publicité et de ceux qui apportent une collaboration occasionnelle.
Le correspondant et l’assimilation au journaliste
Un correspondant, travaillant en France ou à l’étranger, est assimilé à un journaliste s’il perçoit des rémunérations fixes et répond à la définition de journaliste professionnel. Cette différence de traitement vise à exclure du statut de journaliste professionnel les correspondants qui ne travaillent qu’à titre occasionnel, et elle est justifiée par l’objectif de la loi.
Différenciation entre correspondant de presse et travailleur indépendant
Un correspondant local de presse revendiquant un contrat de travail de journaliste n’est pas dans la même situation qu’un travailleur indépendant revendiquant un contrat de travail de droit commun. Les règles particulières applicables aux correspondants locaux de presse sont justifiées par l’objectif du législateur de garantir l’indépendance des journalistes et de réserver la protection offerte par le statut aux personnes répondant aux conditions spécifiques de ce dernier.
Conclusion
En conclusion, il n’est pas nécessaire de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, car la différence de traitement entre les correspondants de presse et les travailleurs indépendants est en rapport avec l’objet de la loi établie.
Sources
[Liste des sources]
