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Un décret pour enquêter sur les fraudes fiscales
Un décret devrait bientôt entrer en vigueur pour entériner de nouveaux moyens d’enquêter sur les fraudes fiscales. Ces moyens ont été votés par le Parlement à l’automne 2023.
De faux comptes sur les réseaux sociaux
Les agents du fisc auront désormais la possibilité de créer de faux comptes sur les réseaux sociaux. Cela leur permettra de discuter incognito avec les suspects dans le cadre de leurs enquêtes.
Les plateformes en ligne accessibles
Jusqu’à présent, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’entrer en contact avec des personnes sur des plateformes nécessitant la création d’un compte, tels que Facebook ou Instagram. Dorénavant, elle pourra recueillir « toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne », y compris sur les réseaux sociaux.
Discuter sous pseudonyme avec des suspects
En plus de pouvoir recueillir des informations sur les plateformes en ligne, les agents pourront également créer des faux comptes sous pseudonyme. Ils pourront ainsi participer à des échanges électroniques avec les personnes visées par les enquêtes, sans que leur fonction soit connue. Cependant, seuls les fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités pourront bénéficier de ces prérogatives.
Applicable aux infractions les plus graves
Ces nouvelles prérogatives ne s’appliqueront que pour les enquêtes concernant les infractions les plus graves, telles que la non-déclaration de revenus, l’utilisation de faux documents ou la dissimulation d’un compte en banque à l’étranger. Ces infractions sont passibles de lourdes peines.
Des méthodes contestées et critiquées
Certaines voix s’élèvent pour critiquer ces méthodes d’enquête. Elles considèrent qu’il s’agit de pièges tendus par les agents des impôts afin de recueillir des informations incriminantes. Ces pratiques sont qualifiées de « malsaines » et dignes de dictatures.
Il est important de noter que cet article a été reproduit avec l’autorisation de Charles Sannat, l’auteur de cet article publié sur le site Insolentiae.com.
