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La responsabilité des agences de presse en cas de diffusion d’informations fausses ou trompeuses
Lorsqu’une agence de presse provoque une chute du cours d’un titre en diffusant une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse, même involontairement, elle peut être sanctionnée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour abus de marché. Ces journalistes financiers jouent un rôle essentiel dans l’information du marché en relayant des informations financières et en publiant leurs analyses. Cependant, ils ont également la responsabilité d’assurer l’intégrité du marché et la protection des investisseurs en évitant de diffuser des informations fausses ou trompeuses sur les sociétés cotées.
Le cadre réglementaire de l’article 21 du Règlement MAR
L’article 21 du Règlement MAR vise à garantir le respect de la liberté d’expression des journalistes et de la liberté de la presse tout en évitant le risque de manipulation de cours. Selon cet article, la manipulation de marché liée à la diffusion d’informations financières ou de recommandations à des fins journalistiques doit être évaluée en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse et la profession de journaliste. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans deux cas spécifiques : lorsque les journalistes ou leurs proches tirent directement ou indirectement un avantage de cette diffusion, ou lorsque la diffusion de l’information vise à tromper le marché quant à l’offre, la demande ou le cours d’instruments financiers.
Dans ces deux situations, le journaliste peut être sanctionné pour manipulation de marché sans que les règles régissant la liberté de la presse et la profession de journaliste soient prises en compte. La Cour de cassation a récemment précisé que la responsabilité d’une agence de presse peut également être mise en cause, même si cette dernière n’a tiré aucun avantage de la diffusion de l’information et n’a pas agi dans l’intention d’induire le marché en erreur.
L’arrêt du 14 février 2024 de la Cour de cassation
Cet arrêt concerne l’affaire du faux communiqué qui avait été transmis à une agence de presse financière américaine. Ce faux communiqué, qui prétendait émaner d’une multinationale française cotée, a été rediffusé rapidement, entraînant une baisse significative du cours de l’action. L’agence de presse a rapidement supprimé les dépêches initiales et publié des dépêches rectificatives. Malgré cela, elle a été tenue pour responsable d’une manipulation de marché par l’AMF.
Dans cette affaire, même si l’agence de presse n’a pas tiré profit de la diffusion de l’information et n’a pas intentionnellement induit le marché en erreur, la Cour d’appel a estimé que l’agence aurait dû se poser des questions sur l’authenticité du communiqué, conformément aux règles déontologiques propres aux journalistes et aux procédures internes de l’agence. La Cour de cassation a soutenu cette décision en soulignant que l’agence de presse n’a pas agi conformément aux règles régissant sa profession, ce qui justifie sa responsabilité en application du Règlement MAR.
Ainsi, la Cour de cassation conclut que « la liberté de la presse peut, en matière financière lorsque l’activité journalistique s’adresse au public des investisseurs, être davantage restreinte pour garantir l’intégrité et la transparence des marchés financiers et la protection de ces investisseurs ». Désormais, il est établi que le « safe harbor » de l’article 21 du Règlement MAR protège les journalistes de toute sanction pour manipulation de marché, à condition qu’ils n’aient pas tiré avantage de la diffusion de l’information, n’aient pas eu l’intention d’induire le marché en erreur et aient respecté les règles de leur profession.
Des compléments d’informations sur les entités nommées
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle est chargée de veiller à la bonne application du droit lors de l’examen des pourvois formés contre les décisions des juridictions inférieures.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante française chargée de réguler les marchés financiers. Elle a notamment pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, au bon fonctionnement des marchés et à l’information des investisseurs.
Le Règlement MAR, ou « Market Abuse Regulation », est un règlement européen sur les abus de marché qui vise à garantir l’intégrité du marché et la protection des investisseurs. Il fixe les règles et les sanctions en matière de manipulation de marché, d’information privilégiée et d’opérations sur titres.
