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TF1 dépose une plainte contre France Télévisions devant la Commission européenne
TF1 a décidé de répliquer pour dénoncer une situation que le groupe ne supporte plus. L’AFP a en effet annoncé ce lundi que le groupe TF1 venait de déposer une plainte à l’encontre de France Télévisions devant la Commission européenne, confirmant une information publiée lundi soir par Le Figaro. Le cœur du problème : des aides reçues par le groupe audiovisuel public de la part de l’État français.
Aides illégales selon TF1
Pour le groupe TF1, certaines aides françaises perçues par France Télévisions sont « ainsi illégales » et notamment la part de TVA que verse l’État au groupe public depuis la suppression de la redevance TV. « Le droit communautaire protège le financement des services publics mais la règle est formelle : il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement (…) Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d’État. Elle doit en principe faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale », ont ainsi affirmé Frédéric Mion et Benoît Le Bret, les avocats de TF1 en charge du dossier.
Accusations de double fraude fiscale
Et ce n’est pas le seul grief du groupe TF1 à l’encontre de ses concurrents. Le Figaro précise ainsi que France Télévisions est aussi accusé de « double fraude fiscale ». « Le nouveau mode de financement de France Télévisions l’oblige depuis 2022 à s’acquitter d’une taxe sur les salaires. Taxe que l’État compenserait de manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public », écrivent ainsi nos confrères. Enfin, les avocats de TF1 pointeraient aussi du doigt le régime de TVA réduit dont a bénéficié le groupe public sur les salaires qui aurait ainsi échappé à une taxe sur les salaires.
Procédure ouverte par Bruxelles
La France a quatre semaines pour répondre à la notification de la Commission européenne et s’expliquer. Une procédure pourrait être ouverte par Bruxelles par la suite.
