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Une loi pour mieux protéger le droit à l’image des enfants
Même quand il n’a pas l’âge d’accéder aux réseaux sociaux, l’enfant a droit à la vie privée sur internet. L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 6 février 2024, une proposition de loi visant à mieux protéger le droit à l’image des enfants. Cette loi oblige les parents à prendre en compte le « droit à l’image » et la « vie privée » de l’enfant, en réponse aux dérives de certaines familles qui exposent leur intimité sur les réseaux sociaux.
Les modifications apportées par la loi
Le texte adopté à l’unanimité ajoute la « vie privée » de l’enfant aux éléments devant être protégés par les détenteurs de l’autorité parentale, au même titre que « sa sécurité » ou « sa santé » selon le Code civil. Le droit à l’image du mineur est protégé « en commun » par les deux parents, en tenant compte de l’avis de l’enfant, « selon son âge et son degré de maturité ».
En cas de désaccord entre les parents sur la manière d’exercer ce droit à l’image, la loi permet au juge d’interdire à l’un des parents de publier ou diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. Dans des cas graves d’atteinte à la dignité d’un enfant, le texte prévoit même la possibilité d’une délégation forcée de l’autorité parentale, où un juge peut confier l’exercice du droit à l’image de l’enfant à un tiers, voire procéder à une délégation totale de l’exercice de cette autorité parentale.
Des images qui peuvent être détournées
Cette loi vise à responsabiliser les parents face au risque d’usages malveillants des images partagées sur les réseaux sociaux. Certains parents anonymes ou influenceurs partagent leur intimité familiale dans une course aux « likes » en quête de revenus publicitaires. Ce texte signifie aux enfants que leurs parents ne disposent pas d’un droit absolu sur leur image. Selon des statistiques citées lors des débats, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans, et 50% des photographies échangées sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.
La proposition de loi souligne également les cas d’images susceptibles de porter préjudice à l’enfant à long terme, parfois à l’origine de cyberharcèlement.
