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La Cour de cassation annule le licenciement d’une salariée pour des propos racistes et xénophobes
Par une décision du 6 mars 2024, la Cour de cassation a annulé le licenciement d’une salariée de la CPAM du Tarn-et-Garonne, sanctionnée en 2017 pour des propos racistes et xénophobes qu’elle avait tenus sur une boucle Whatsapp partagée entre plusieurs salariés de l’entreprise. Selon la Cour de Cassation, ces propos relèvent de la vie privée de la salariée et ne peuvent pas constituer un motif de licenciement, sauf s’ils ont une incidence sur son travail, ses collègues ou l’image de l’entreprise.
Les propos concernés étaient privés
La Cour de Cassation considère que les propos tenus par la salariée sur la boucle Whatsapp constituent une affaire privée. Ils auraient tout aussi bien pu être des opinions politiques ou religieuses. De plus, la direction de l’entreprise n’a reçu aucune plainte de la part des collègues de la salariée suite à la découverte de ces propos. La lettre de licenciement de la salariée ne mentionnait pas non plus d’incidence des opinions de cette dernière sur son travail ou ses relations avec ses collègues.
Les limites entre la sphère privée et professionnelle
La décision de la Cour de Cassation soulève la question de ce qui peut être dit sur les réseaux internes de l’entreprise. Selon Maître David Guillouet, avocat spécialisé en droit du travail, il est autorisé de s’exprimer librement dans un échange privé. Cependant, si ces opinions ont une incidence sur le travail, les relations avec les collègues ou l’image de l’entreprise, des sanctions peuvent être prises. La décision de la Cour de Cassation établit clairement une frontière entre la sphère privée et la sphère professionnelle.
Conséquences et perspectives
La décision de la Cour de Cassation annule le licenciement de la salariée, mais cela ne signifie pas que les propos racistes et xénophobes sont légitimés. L’entreprise peut désormais saisir le Procureur de la République pour demander une condamnation au pénal. En effet, une insulte raciste non publique constitue une contravention de 4e classe devant un tribunal correctionnel, avec une amende allant de 90 à 400 euros.
Source : capital
