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Réclamation de TF1 auprès de la Commission européenne
Pour le groupe audiovisuel, son confrère public ne remplit pas les obligations définies afin de prétendre au financement accordé par l’Etat.
Lundi 22 janvier, TF1 a confirmé avoir déposé plainte auprès de la Commission européenne pour « aide d’Etat illégale » de la France en faveur de France Télévisions.
Les obligations du financement des services publics
Frédéric Mion et Benoît Le Bret, avocats associés au sein du cabinet Gide et en charge du dossier, ont indiqué au Figaro que « Le droit communautaire protège le financement des services publics mais la règle est formelle : il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement ».
La suppression de la redevance en question
Toujours au Figaro, les avocats évoquent la suppression de la redevance audiovisuelle, remplacée par une part de la TVA : « Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d’État. Elle doit en principe faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale ».
Une « double fraude fiscale » est aussi pointée dans la plainte, car comme le rapporte le quotidien, « Le nouveau mode de financement de France Télévisions l’oblige depuis 2022 à s’acquitter d’une taxe sur les salaires. Taxe que l’Etat compenserait de manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public ».
L’État a un mois pour répondre
Les avocats affirment en outre que France Télévisions a « profité, depuis 1969, d’un régime de TVA très réduit (2,1 % au lieu de 20 %) qui lui a permis d’échapper à la taxe sur les salaires à laquelle il aurait dû être assujetti ».
Le Figaro indique que la Commission européenne « vient de notifier la France, qui a quatre semaines pour répondre ». Et si Bruxelles « décide ensuite d’ouvrir une procédure, elle aura dix-huit mois pour l’instruire et rendre ses conclusions ».
